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L'ensemble de nos analyses et articles en droit de la santé, santé numérique et affaires publiques.
Médecine esthétique : ce que le décret du 12 novembre 2026 change pour les médecins
Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes à visée esthétique renforce l’encadrement de la médecine esthétique.
Il précise les actes réservés aux médecins, définit les conditions de qualification et d’exercice de cette activité et renforce les obligations relatives à l’information et à la sécurité des patients.
Entré en vigueur le 15 novembre 2026, il prévoit également des dispositions transitoires pour certains médecins déjà en exercice.
Référentiels de l’ANS : quels risques pour les éditeurs de logiciels de santé en cas de non-conformité ?
Ces dernières années, l’Agence du numérique en santé (ANS) a élaboré de nombreux référentiels afin de fixer un cadre commun au déploiement des systèmes d'information dans le secteur de la santé.
Néanmoins, tous ces textes n’ont pas la même portée juridique :
• Certains ont été approuvés par arrêté ministériel, les rendant ainsi pleinement opposables ;
• D’autres demeurent en attente d’une telle approbation réglementaire ;
• D’autres, enfin, conditionnent le bénéfice d’aides financières pour les établissements et professionnels de santé utilisateurs.
Dossier patient informatisé (DPI) : quelles obligations de sécurité pour les établissements de santé ?
Le 21 juillet 2026, la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’un établissement de santé en raison, notamment, de manquements à son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre du dossier patient informatisé (Délibération SAN-2026-009 du 21 juillet 2026).
Sociétés de téléconsultation : l'exercice exclusivement salarié permet-il d'écarter le plafond conventionnel de 20 % ?
L’article 87-7 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie de 2024 limite à 20 % la part des actes réalisés en téléconsultation dans le volume d'activité globale conventionnée du médecin. Ce plafond s'apply-t-il toutefois à un médecin qui exerce exclusivement comme salarié d'une société de téléconsultation, sans aucune activité libérale parallèle ?
IA, données personnelles et nouvelles pratiques médicales : ce que le nouveau code de déontologie change pour les médecins
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des « évolutions juridiques et sociétales ».

Traitement des données de santé par les OCAM : ce que change la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 21 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient sécuriser certains traitements de données de santé jusque-là mis en œuvre par les organismes complémentaires d'assurance maladie (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance).