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L'ensemble de nos analyses et articles en droit de la santé, santé numérique et affaires publiques.
Dossier patient informatisé (DPI) : quelles obligations de sécurité pour les établissements de santé ?
Le 21 juillet 2026, la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’un établissement de santé en raison, notamment, de manquements à son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre du dossier patient informatisé (Délibération SAN-2026-009 du 21 juillet 2026).
Sociétés de téléconsultation : l'exercice exclusivement salarié permet-il d'écarter le plafond conventionnel de 20 % ?
L’article 87-7 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie de 2024 limite à 20 % la part des actes réalisés en téléconsultation dans le volume d'activité globale conventionnée du médecin. Ce plafond s'apply-t-il toutefois à un médecin qui exerce exclusivement comme salarié d'une société de téléconsultation, sans aucune activité libérale parallèle ?
IA, données personnelles et nouvelles pratiques médicales : ce que le nouveau code de déontologie change pour les médecins
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des « évolutions juridiques et sociétales ».
Traitement des données de santé par les OCAM : ce que change la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 21 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient sécuriser certains traitements de données de santé jusque-là mis en œuvre par les organismes complémentaires d'assurance maladie (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance).